Comprendre le statut de l’artiste peintre : droits, obligations, réalités
En France, le statut de l’artiste peintre suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la manière de s’enregistrer en tant qu’artiste-auteur, les obligations sociales et fiscales, ainsi que la façon de professionnaliser et développer son activité artistique.
La professionnalisation de l’activité artistique en tant qu’artiste-auteur implique quelques démarches administratives et fiscales.
À travers cet article, nous répondons aux questions les plus courantes que se posent les artistes qui débutent ou qui souhaitent structurer leur activité.
Voici enfin un guide questions/réponses clair et accessible pour mieux comprendre le statut d’artiste-auteur.
Faut-il un diplôme pour être artiste peintre ou artiste-auteur des arts visuels professionnel ?
Contrairement aux idées reçues, aucun diplôme n’est requis pour exercer en tant qu’artiste-auteur, comme peintre, photographe, illustrateur/trice ou sculpteur/trice professionnel(le). Loin d’être une obligation, la reconnaissance dans le domaine artistique repose davantage sur la qualité des œuvres artistiques, la visibilité de l’artiste sur les réseaux, lors d’expositions et la capacité à vendre ses œuvres.
Pourquoi choisir son statut en fonction de ses ambitions ?
Il n’existe pas de statut unique idéal pour tous les artistes, quoique je me permettrais tout de même de vous confirmer que le statut spécifique d’artiste-auteur a été créé pour les contraintes et caractéristiques très particulières du métier. Le choix dépend des ambitions, du volume de ventes, mais aussi de votre degré de phobie administrative. Il est essentiel de bien s’informer, de comprendre et, au besoin, de suivre notre formation « GERER et PERENNISER SON ACTIVITE d’ARTISTE-AUTEUR des ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES » pour éviter des erreurs coûteuses en temps et en argent.
En résumé, devenir artiste peintre, sculpteur, illustrateur ou photographe professionnel en France demande une réflexion plus ou moins approfondie sur le statut juridique et fiscal, ainsi qu’un travail rigoureux sur la communication et la vente de son art. Professionnaliser son activité, bien gérer ses obligations et adopter une bonne stratégie de communication sont les clés du succès.
Peut-on exercer une activité artistique tout en étant salarié ?
Oui, vous pouvez tout à fait cumuler votre activité artistique avec un emploi salarié ou indépendante. Les cotisations sociales seront cependant à payer pour chaque activité.
Faut-il être nécessairement artiste professionnel pour vendre ?
Se professionnaliser permet évidemment d’être en règle et conforme aux lois fiscales et comptables, mais aussi de renforcer la crédibilité auprès des acheteurs et collectionneurs. Un artiste-auteur, qu’il soit peintre, sculpteur, photographe ou illustrateur, perçu comme professionnel inspire confiance et valorise son travail.
Est-il pertinent de se déclarer si l’on vend peu ?
Oui, dès la première vente, il est impératif de s’inscrire à l’URSSAF via le portail de l’INPI pour éviter tout risque de redressement fiscal et de déclarer ses revenus le cas échéant. Même si vous ne vendez que quelques œuvres par an, vous êtes tenu(e) de déclarer ces revenus aux impôts. Evidemment, dès lors que cette activité devient régulière, cette inscription à l’URSSAF pour déclarer son statut d’artiste-auteur est nécessaire.
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Quoi choisir : statut artiste-auteur ou auto(micro)-entrepreneur ?
Le régime fiscal micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est adapté aux artistes auteurs qui ont peu de dépenses et peu de frais professionnels. Il est possible de le choisir dès l’inscription à l’URSSAF sur le portail de l’INPI en cochant la case adéquate.
L’inscription à la Maison des Artistes (MDA) est-elle obligatoire ?
Depuis janvier 2019, l’inscription se fait directement auprès de l’URSSAF via le portail GUICHET UNIQUE de l’INPI et non plus via la MDA. Toutefois, la MDA reste une association référente pour le soutien aux artistes-auteurs. L’adhésion à la MDA peut s’effectuer dès lors que votre activité d’artiste auteur est déclarée. Cependant, cette adhésion n’est pas systématique. Pour précision, la MDA n’intervient plus du tout dans le process du statut fiscal et social de l’artiste-auteur.
Quelle différence entre la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs et l’association Maison des Artistes ?
La Sécurité Sociale des Artistes-Auteursgère la protection sociale des artistes auteurs, tandis que la l’association Maison des Artistes est une structure dédiée à la défense des droits des artistes. Cela fait déjà quelques années que les deux ont été scindées, et l’adhésion à la seconde n’est PAS obligatoire.
Comment établir une facture en tant qu’artiste ?
Il existe plusieurs façons de créer une facture :
- La générer automatiquement via un site de vente en ligne.
- Recourir à un logiciel de facturation spécifique (ex Factomos, Zervant, Henrri, Sum Up)
- La rédiger à la main sur un facturier carbone (tant que toutes les mentions obligatoires y figurent).
L’important est de s’assurer que la facture est conforme aux exigences légales.
Il n’est pas légal d’éditer des factures sur un logiciel de graphisme ou de traitement de textes, car la numérotation continue des factures n’est pas certifiée. Les mentions légales liées à la TVA non applicable sont obligatoires et évitent les rappels de TVA lors de contrôles fiscaux par exemple.
Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Si vous exercez votre activité en tant qu’activité secondaire, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Cependant, il est recommandé d’avoir un compte séparé pour mieux gérer ses finances.
Si vous êtes en micro-BNC, un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire mais recommandé pour séparer les finances personnelles et professionnelles.
Peut-on s’inscrire à l’URSSAF tout en étant au chômage ?
Il est recommandé de se renseigner auprès de France Travail pour connaître l’impact sur vos allocations. Les revenus artistiques peuvent modifier le montant de votre indemnisation.
Quelles sont les cotisations sociales à payer à l’URSSAF ?
L’affiliation à L’URSSAF impose le paiement de cotisations trimestrielles basées sur les revenus de l’année précédente. Cela signifie qu’une année de forte activité peut entraîner des charges élevées l’année suivante, même en cas de baisse des ventes, donc il est important de suivre une comptabilité, même simplifiée, de son activité artistique.
Quand commence-t-on à payer les cotisations sociales ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des ventes de l’année précédente. La première année, vous recevrez un décompte de cotisations sociales sur un forfait de début d’activité (autour de 950 € / an de cotisations). Vous devrez donc demander à l’URSSAF de moduler ces cotisations à 0. Toutefois, à l’avenir, il est important d’anticiper ces charges pour ne pas être pris au dépourvu l’année suivante.
Les cotisations URSSAF sont-elles fixes ou proportionnelles aux ventes ?
Elles sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires qui est déclaré via votre compte URSSAF. Contrairement à certaines idées reçues, vous ne payez pas de cotisations avant d’avoir réalisé des ventes, si vous informez l’URSSAF via votre compte professionnel.
La TVA est-elle applicable sur mes factures d’artiste ?
La TVA n’est pas applicable si vous ne dépassez pas les seuils prévus (50.000 € en 2025 pour les activités principales, 35.000 € en 2025 pour les activités accessoires). En revanche, si vous les dépassez, il est obligatoire d’indiquer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
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Quelles sont les déclarations et obligations fiscales d’un artiste
La déclaration de l’activité de l’artiste-auteur est une étape qui est importante et va sécuriser votre activité artistique professionnelle. Voici quelques points à retenir :
- Chaque artiste possède un numéro SIREN unique, mais peut avoir plusieurs numéros SIRET selon ses différentes activités.
- Un artiste relevant du régime d’artiste-auteur URSSAF Limousin cotise pour son activité artistique et peut déclarer ses revenus en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) ou Traitements et Salaires selon le cas.
- Ceux qui choisissent la micro-entreprise sont affiliés à l’URSSAF et déclarent leurs revenus sous le régime fiscal de leur choix.
- Le régime de TVA varie en fonction du chiffre d’affaires et du statut choisi (franchise en base, réel simplifié, réel normal).
Quels sont les statuts juridiques possibles pour un artiste ?
L’artiste-auteur peut choisir selon différents statuts en fonction de son activité et de ses préférences fiscales et sociales. Notre formation « GERER et PERENNISER SON ACTIVITE d’ARTISTE-AUTEUR des ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES » vous accompagne dans ces choix fiscaux et sociaux pour être conforme aux attentes du statut d’artiste-auteur :
- Artiste-auteur URSSAF Limousin : ce statut spécial est réservé aux créateurs d’œuvres originales (peintures, sculptures, photographies d’art, œuvres photographiques, illustrations etc.). Ce statut permet d’accéder au régime social spécifique des artistes-auteurs via la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA)
- Micro-entreprise en libéral : certains artistes préfèrent éviter cette inscription à l’URSSAF Limousin (affiliation à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs) et opter pour le statut d’indépendant sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, cela peut avoir des implications sur leur couverture sociale, leurs rémunérations, notamment en termes de droits d’auteur.
- Entreprise individuelle ou société commerciale : recommandé pour les artistes développant une activité commerciale plus large, incluant par exemple la vente de reproductions ou l’enseignement.
Faut-il payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Non, les artistes-auteurs ne sont pas soumis à la CFE.
Comment déclarer ses revenus artistiques ?
Les revenus doivent être déclarés en micro-BNC ou en déclaration contrôlée, sur la base du chiffre d’affaires brut ou le bénéfice pour la déclaration contrôlée.
L’impôt à la source change-t-il quelque chose pour les artistes ?
Non, vous continuez à payer vos cotisations et impôts en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année précédente.
L’inscription en tant qu’artiste auteur est une étape essentielle pour vendre ses œuvres en toute légalité. Bien que cela puisse sembler complexe, de nombreux artistes partagent leurs expériences pour aider ceux qui démarrent.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’URSSAF : artistes-auteurs.urssaf.fr
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