1. Objet
Le présent contrat concernant la vente de services est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé amylee.fr / Agence Les Artonautes) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d’un système de vente à distance.
2. Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par amylee.fr sur son site Internet (https://www.amylee.fr).
2.2. Toute commande passée sur le site amylee.fr entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet amylee.fr.
2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.
3. Loi applicable
3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
4. Le Vendeur
Cette offre est proposée par amylee.fr, société Agence Les Artonautes, SIRET 883 429 482 00010, société par actions simplifiée au capital de 3.000 € dont le siège social est situé Le Pont du Vernet, 15170 JOURSAC et enregistrée au RCS Aurillac 883 429 482.
Directeur de publication : Gilles THOUVENIN – Directeur Général
Service clientèle : [email protected]
5. Prix
5.1. Les prix des services et produits indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires d’amylee.fr | Atelier Conseil pour Artistes sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Les prix, établis avec la TVA au taux de 20,00 % pour les RDV conseils en ligne, forfaits RDV et impressions sur papier ou sur toile, 5,50% pour les livres en version numérique, en euros sont ceux en vigueur au moment de la commande. La formation professionnelle est exempte de TVA « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI ». Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d’annuler sa commande.
5.2. Une fois la commande acceptée par amylee.fr (cf. 6.3.),
6. Commande
6.1. La commande depuis le site Internet n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.
6.2. L’Atelier Conseil amylee.fr envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.
6.3. La commande est acceptée par amylee.fr lorsqu’elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par amylee.fr.
6.4. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou d’un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
7. Fourniture de services numériques
OBJECTIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Amylee.fr a développé un service ayant pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle ou une formation pour créer son entreprise artistique, d’être accompagnées dans la définition de leur projet professionnel et dans la définition d’un plan d’actions pour créer son entreprise artistique.
L’accès à la plateforme peut s’effectuer suite à l’inscription et au paiement de l’Utilisateur pour le parcours payant ; il n’existe pas de période d’essai gratuite pour la formation en ligne.
Les services dispensés aux clients sous forme de formation et modules / contenus e-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes. Cette plateforme d’e-learning permet au client d’accéder aux services commandés.
Les services sont accessibles et mis à disposition du client par amylee.fr. Le client a accès à la plateforme amylee.fr par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le site.
L’Utilisateur est tenu des obligations suivantes :
– être inscrit sur la Plateforme sous sa véritable identité ;
– être majeur ;
– ne pas avoir créé sur la Plateforme plusieurs comptes ;
– avoir accepté les Conditions Générales ;
Amylee.fr fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Amylee.fr pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des services. En pareil cas, amylee.fr informera le client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’amylee.fr en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, amylee.fr se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du client ou de facturer des frais complémentaires ; le client n’est autorisé à utiliser les services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à amylee.fr lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du client des services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par amylee.fr, sans préjudice de dommages et intérêts.
8. Résiliation
amylee.fr se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.
Le Client en sera informé par courrier électronique – envoyé à l’adresse électronique qu’il a saisi lors de la création de son compte sur le site d’amylee.fr – dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par amylee.fr.
9. Conditions de paiement
9.1. Le paiement s’opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix TTC en euro uniquement.
9.2. Plusieurs modes de paiement sont proposés :
-Paiement via SogeCommerce, contrat monétique de la Société Générale. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sans la création de compte. Le paiement est instantané et sécurisé via le site SogeCommerce.
En cas de paiement par SogeCommerce, ce sont les conditions générales d’utilisation de SogeCommerce qui s’appliquent.
-Par mensualisation via notre partenaire Alma
- Paiement en plusieurs fois avec Alma
La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. En cas de paiement en plusieurs mensualités pour un prix total compris entre 100 € et 2.500 €, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Alma qui s’appliquent : si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Agence Les Artonautes.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 100 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
- P2X : 0.81% par transaction
- P3X : 1.63% par transaction
- P4X : 2.43% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
- Paiement par crédit avec Alma (10X)
Paiement
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Cas particulier
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes Alma sur [email protected].
-Par virement bancaire sur le compte bancaire, dont les coordonnées vous seront communiquées le cas échéant.
9.3. Les frais bancaires liés au paiement par l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client.
9.4. En cas de paiement tardif par le Client, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera calculé sur le taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Il sera appliqué sans rappel de la part du Vendeur. Les pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur (article L 441-3 du Code de Commerce).
9.5. Financement de la formation
Pour information, en France, les modalités de financement de la formation professionnelle prévues par la loi couvrent un large spectre de situations professionnelles. Ainsi, le financement du coût pédagogique des actions de formation peut être pris en charge par différents organismes :
- le site mon compte formation avec l’utilisation de votre CPF
- l’Opérateur de Compétences (OPCO) des entreprises, comme l’AFDAS
- le Fonds d’Assurance Formation (FAFCEA) du travailleur indépendant,
- l’Aide Individuelle à la formation (AIF) de Pôle Emploi.
Vous pouvez également payer le coût de la formation sur vos fonds propres.
Il est impératif d’anticiper les délais de constitution du dossier auprès de chaque organisme afin d’obtenir le financement à la date de la formation prévue.
10. Encaissements des règlements
10.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.
10.2. En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, amylee.fr se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.
11. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle
11.1. Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sont l’autorisation d’amylee.fr.
Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive d’amylee.fr et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l’article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).
11.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’amylee.fr (adresse ci-dessus). Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d’extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site amylee.fr.
Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction ou copie de tableaux (via blogs, Facebook, ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom d’amylee.fr ne suffit pas à donner l’autorisation de diffusion ou de publication.
11.3. L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité d’amylee.fr ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu’indirect résultant de l’utilisation d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de toute information.
Le site web amylee.fr ne constitue qu’un intermédiaire entre vous et les œuvres présentées sur le site. En conséquence, nous ne pouvons pas vous assurer de la disponibilité de chaque toile. Merci de nous contacter pour une demande de catalogue des tableaux disponibles à la vente.
11.4. Sanctions
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d’écran, représentation, ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’internaute est strictement interdit.
La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droits des marques (article L.716-9) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d’utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.amylee.fr. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Les liens indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif, amylee.fr ne peut donc être tenue pour responsable de leur contenu.
Le graphisme et les animations du site restent la propriété d’amylee.fr et relève des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Le site est créé et réalisé par l’Agence Les Artonautes.
12. Livraison
12.1. amylee.fr s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à fournir les prestations de service choisis par le Client lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.
13. Transfert de propriété
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
14. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans le cadre des formules RDV Conseils en ligne pour Artiste, ainsi que de la formation professionnelle, la commande et le paiement valent renonciation de votre délai de rétractation pour le service fourni. Dans le cas des livres numériques, la commande et le paiement valent renonciation de votre délai de rétractation pour les produits téléchargés.
15. Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit physique vendu et livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans le délai de trente jours de la livraison.
Les produits numériques ou services vendus sur le site d’amylee.fr ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part d’amylee.fr. Ils ne seront ni repris ni échangés.
16. Confidentialité
16.1. Amylee.fr traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, amylee.fr ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s’interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
16.2. Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant. Numéro d’enregistrement: 2071102
17. Responsabilité
17.1. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par amylee.fr, amylee.fr n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
17.2. Amylee.fr ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.
17.3. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par amylee.fr, le Client s’interdit de revendre les produits vendus par amylee.fr. Dans les mêmes conditions, il s’interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site d’amylee.fr.
17.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
18. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent amylee.fr de toute obligation d’honorer la commande d’un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les crises sanitaires ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations d’amylee.fr.
19. Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur / l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référent auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis du site amylee.fr, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage La commission européenne transfèrera la réclamation de l’acheteur / consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux d’Aurillac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
20. Litiges
20.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
20.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac est le seul compétent.